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 Saisine tribunal

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MessageSujet: Saisine tribunal   Dim 5 Juil 2009 - 0:40

Comme prévu et fait par des EVS dans d'autres régions, il me semble nécessaire de faire valoir nos droits.

Les deux mois qui manquent pour la VAE, les congés payés et surtout, la formation.

Pour les congés payés, les 2,5 jours par mois auraient dûs être notés sur nos fiches de paye. L'employeur devait nous demander de prendre nos vacances, rien ne stipulait que cela devait correspondre aux congés scolaires.
L'Education Nationale joue sur les mots pour ne pas nous garder, à notre tour maintenant Twisted Evil

Il s'agit de monter un dossier solide. Si vous avez des idées, n'hésitez pas à nous en faire part.

En ce qui concerne la prime de précarité, il est inutile d'en faire la demande. C'est bien précisé dans les textes que les contrats aidés n'y ont pas droit.

flower
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liloumiette



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MessageSujet: Re: Saisine tribunal   Dim 5 Juil 2009 - 9:47

Bonjour à toutes
Mon Sniupp attaque aux prud'hommes dès la mi-juillet. Pour ma part voici ce que j'ai envoyé le 25 juin dernier à mon lycée employeur d'une part et l'anpe (prescripteur) d'autre part.
Si cela peut aider je ne demande pas mieux...

Citation :
Madame Z -
Rue Tartampion
06258 VILLEFANTOME - EVS à l’école W

Une à Monsieur le directeur, Pôle Emploi Y
L’autre à Monsieur le Proviseur du Lycée X



Objet : dénonciation de la convention
Lettre recommandée avec AR


Monsieur le …….,

Dans le cadre du contrôle et de l'application des conventions contrat avenir j' ai le regret de porter à votre connaissance les faits suivants :

Je suis employée de vie scolaire depuis septembre 2006 en Contrat Avenir .J'ai signé 3 conventions CA et j'ai constaté des différences entre les prescriptions et les "réalisations" concernant les actions d'accompagnement et de formation prévues par l' employeur .

En effet, par la présente lettre, je dénonce le non-respect des dispositions de la convention individuelle par l’employeur (Art. R. 5134-52 du code du travail).

Cette dénonciation concerne les points suivants :

dans la convention CA ............................ (du 01/09/06 au 30/06/07)
-Une formation interne adaptation au poste était prévu et n’a jamais eu lieu.
-Un accompagnement vers l'emploi confié à un tuteur désigné par l'employeur n’a pas eu lieu et était pourtant prescrit.

dans la convention CA ..................... (du 01/07/07 au 30/06/0Cool
-Une formation interne adaptation au poste était prévue et n'a jamais eu lieu.
-Un accompagnement vers l'emploi confié à un tuteur désigné par l'employeur n’a pas eu lieu et était pourtant prescrit.

dans la convention CA ...................... (du 01/07/08 au 30/06/0 9)
-Une formation interne adaptation au poste était prévue et n'a jamais eu lieu.
-Un accompagnement vers l emploi confié à un tuteur désigné par l'employeur n’a pas eu lieu et était pourtant prescrit.

En d’autres termes, je vous demande donc de me présenter l’application de cette convention à savoir : le nom du tuteur, le nom de l'agent ANPE qui a suivi mes conventions, les dates des rencontres pour faire un bilan, mes formations internes et les formations qualifiantes envisagées pour l'aboutissement du projet. Toutes ces actions auraient du être mises en place depuis le début du contrat.
La seule formation dont j’ai bénéficiée est de ma propre initiative à savoir une formation à la préparation du concours d’agent administratif 1ere classe -Catégorie C - pour lequel je me suis présentée en avril 2008.

La convention n'ayant pas été respectée, au final, l'antériorité dans ce dispositif tremplin pour l’emploi, m'écarte :

- des prochains recrutements en contrats aidés puisque je ne fait plus partie du public éligible,
- du recrutement traditionnel, puisque je n'ai pas eu de mise en place de parcours d'insertion, de formation, ni de suivi pour préparer ma sortie du contrat aidé. Ainsi je me retrouve exactement dans la même situation qu'avant mon entrée en Contrat d'Avenir.

Je rajoute que le contexte économique et social actuel d'une France en pleine crise dont les employeurs licencient environ 3000 salariés par jour, aggrave ma situation de façon dramatique. Cette situation n'existait pas avant mon entrée dans le dispositif !

Vous souhaitant bonne réception de tous ces éléments, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait à VILLEFANTOME le ………….. Signature
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NCPC1



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MessageSujet: Re: Saisine tribunal   Dim 5 Juil 2009 - 12:42

Il faut tout de même une sacrée dose d'énergie pour continuer encore et encore à faire valoir ses droits les plus élémentaires... Je ne sais pas si je vais l'avoir.

De droite ou de gauche, pas un pour sauver l'autre : LES PROMESSES N'ENGAGENT QUE CEUX QUI Y CROIENT !!!!!!!!!!!!!!
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liloumiette



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Date d'inscription : 29/05/2009

MessageSujet: Re: Saisine tribunal   Dim 5 Juil 2009 - 13:25

NCPC1 a écrit:
Il faut tout de même une sacrée dose d'énergie pour continuer encore et encore à faire valoir ses droits les plus élémentaires... Je ne sais pas si je vais l'avoir.!!!!!!!
Je ne vais pas m'assoir sur la somme de 2000 à 3000 euros de dédommagement !!
Hors de question !!!
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NCPC1



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MessageSujet: Re: Saisine tribunal   Dim 5 Juil 2009 - 14:10

Je le sais, rassure toi !!!
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pathy



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Date d'inscription : 25/05/2008

MessageSujet: Re: Saisine tribunal   Lun 6 Juil 2009 - 13:56

Je suis allée aux assedics vendredi matin.
21.14 euros par jour au chômage et rdv cette semaine a pole emploi pour projet professionnel !!!!!!!!!
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Saisine tribunal
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